Une obligation avant le chantier
Selon Service-public, la dommage-ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, pour les travaux importants de construction ou de rénovation (modification de structure, gros œuvre, fondations, étanchéité…).
Ce qu’elle couvre
Elle permet de réparer rapidement, sans attendre la recherche des responsabilités, les dommages relevant de la garantie décennale : désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris les éléments d’équipement indissociables. Elle joue pour les dommages apparaissant dans les dix ans suivant la réception, et se transmet à l’acquéreur en cas de vente.
Sanctions et exceptions
Ne pas souscrire l’assurance obligatoire est une infraction punie jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende, mais ces sanctions ne s’appliquent pas à un particulier qui construit un logement pour lui-même ou un proche.
Notre approche
Nous proposons la dommage-ouvrage sur étude uniquement : nous analysons votre projet et vous présentons une offre. Prenez rendez-vous avant l’ouverture du chantier.